Conditions générales
d'utilisation

1.Objet et définitions

Le service FlowLINE est une solution de télémaintenance et d'assistance à distance permettant à des techniciens de se connecter, depuis leur poste, à des postes supportés par leur société.

• « Service » : la plateforme FlowLINE, incluant l'accès à distance, le portail de gestion, l'hébergement des relays et les fonctionnalités associées.
• « Technicien » : l'utilisateur disposant d'un compte lui permettant d'intervenir sur des postes à distance.
• « Société » : l'entité cliente qui souscrit à un abonnement et gère ses techniciens.
• « Poste supporté » : un poste informatique sur lequel le client installe le client FlowLINE pour permettre l'accès à distance.

2.Abonnement et tarifs

Le service est proposé sous forme d'abonnements mensuels, par technicien, selon les paliers publiés sur le site (Essentiel, Standard, Premium). Le prix est celui en vigueur au moment de la souscription et peut évoluer avec un préavis de trente jours.

• La facturation est mensuelle, d'avance. Les abonnements sont sans engagement : ils peuvent être résiliés à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période facturée.
• Le palier Premium inclut un SLA de disponibilité de 99,5 % et un support prioritaire, selon les conditions décrites à l'article 5.
• Toute utilisation au-delà du nombre de licences souscrites doit être régularisée par un passage à un palier supérieur.

3.Obligations du client

• Le client s'engage à utiliser le service uniquement pour des opérations de maintenance et d'assistance légitimes sur des postes dont il a la maîtrise ou l'autorisation d'intervention.
• Il s'interdit toute utilisation abusive du service (notamment : usage détourné en réseau privé, contournement des mesures de sécurité, accès non autorisé à des postes tiers, hébergement ou relayage de contenus illicites).
• Le client est responsable de la gestion de ses comptes (mots de passe, double authentification) et doit signaler sans délai toute utilisation non autorisée.

4.Données et confidentialité

• Formulaire de contact : les informations transmises (nom, adresse email, société, message) sont utilisées uniquement pour traiter la demande. Elles sont transmises par email et ne sont pas stockées dans nos bases.
• Sessions : les échanges entre le technicien et le poste supporté sont chiffrés de bout en bout. Les relays ne peuvent pas lire le contenu des sessions.
• Journal d'activité : les connexions sont tracées (qui, quand, durée) afin de garantir la sécurité et la transparence du service. Ces données ne sont pas revendues ni transmises à des tiers.
• Le service n'utilise pas de traceurs publicitaires ni de cookies de mesure d'audience.

5.Disponibilité et responsabilité

• Le service est fourni avec un objectif de disponibilité raisonnable. Sauf indication contraire (palier Premium), aucune disponibilité contractuelle n'est garantie.
• Le palier Premium bénéficie d'un SLA de disponibilité de 99,5 % calculé sur une base mensuelle, hors maintenance planifiée et force majeure. En cas de non-respect du SLA, le client peut prétendre à un avoir, selon les modalités définies dans son contrat.
• Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de FlowLINE est limitée aux montants effectivement payés par le client au titre de l'abonnement au cours des trois mois précédant le fait générateur. FlowLINE n'est pas responsable des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, etc.).

6.Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. En cas de manquement grave et non réparé dans un délai de quinze jours après mise en demeure, FlowLINE peut suspendre ou résilier l'accès au service.

7.Droit applicable et for

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Venthône (Valais, Suisse).

8.Modifications

FlowLINE peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des clients par email avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des CGU modifiées.